Arrêt 226.804 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-03-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 201.170/VIII-7.740
En cause : GOUAIT Joëlle, ayant élu domicile chez Me Bernard AYAYA, avocat, avenue Van Goidtsnoven 97 1190 Bruxelles, contre : l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS), ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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