Arrêt 237.297 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-02-2017
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 221.147/VI-20.937
En cause : la société privée à responsabilité limitée UYTTENDAELE, GERARD, KENNES ET ASSOCIÉS, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX, Nathalie VAN DAMME et Renaud SIMAR, avocats, boulevard de la Woluwe 60 1200 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Mathieu THOMAS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Marchés publics