Arrêt 237.114 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2017
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 212.182/XIII-6.969
En cause : DE MONTPELLIER D'ANNEVOIE Jean-Marie, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme COACH & PARTNERS, 2. la Société privée à responsabilité limitée PROVESTEL, ayant toutes deux élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes