Arrêt 236.974 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-01-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 221.125/VIII-10.355
En cause : GUELFI Reinette ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.
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