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permis | demande
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In zake : de stad Hoei, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Hughes HIERNAUX, advocaat,rue Julien Colson 49Namen tegen : het Waals Gewest, vertegenwoor-digd door zijn regering.
En cause : la Société anonyme RANO, ayant élu domicile chezMe Jan DEWILDE, avocat,Stationsstraat 39700 Oudenaarde, contre : la Province de Hainaut, ayant élu domicile chezMes Michel et Pierre FAVART, avocats,rue de la Réunion 8-107000 Mons.
En cause : NARDIN Michel, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS etAlain VERRIEST, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : ROSE Luc, rue du Montgras 471430 REBECQ, contre : l'Etat Belge, représenté parle Ministre des Petites etMoyennes entreprises.
En cause : FREDERIC Claudy, ayant élu domicile chezMe Etienne DUVIEUSART, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la ville de Fleurus.
En cause : la S.P.R.L. HEXAGONE 2000, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : 1. L'intercommunale de Propreté publique IPALLE, ayant élu domicile chezMes Yvon HANNEQUART etAndré DELVAUX, avocats,place des Nations unies 74020 Liège. 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
In zake : FREDERIC Claudy, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Etienne DUVIEUSART, advocaat,boulevard Audent 156000 Charleroi, tegen : de stad Fleurus.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée FIGESCO, rue Xhavée 54800 Verviers, contre : l'Office national de Sécurité sociale, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue J.-B. Colyns 98 1050 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée SOGEXPO, place des Tuileries 2B/121300 Wavre, contre : l'Office national de Sécurité-Sociale, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue J.-B. Colyns 981050 Bruxelles.
In zake : de bvba HEXAGONE 2000, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique LAGASSE, advocaat,Steenweg op Ter Hulpen 1871170 Brussel, tegen : 1. de "Intercommunale de Propreté publique IPALLE", die woonplaats heeft gekozenbij Mr. Yvon HANNEQUART en Mr. André DELVAUX, advocaten,place des Nations unies 74020 Luik 2. het Waalse Gewest, vertegen- woordigd door zijn regering.