Arrêt 169.384 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2007
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 56.403/VIII-3.986
En cause : DYC Maurice,rue des 600 Franchimontois 125 4821 Andrimont, contre : le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)