Arrêt 236.372 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-11-2016
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 219.626/XI-21.158
En cause : KONE Laye Aziz, ayant élu domicile chez Me C. GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)