Arrêt 236.316 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-10-2016
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 214.381/XV-2.701
En cause : LIÉTARD Marie-Thérèse, ayant élu domicile chez Me G. TAEKE, avocat, grand place 38 7600 Péruwelz, contre : la ville de Péruwelz, ayant élu domicile chez Me B. VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3, bte 4 7700 Mouscron. Partie intervenante : la s.c.r.l. A.B.M. DIFFUSION, en faillite, représentée par son curateur Me C. Herinckx, avocat, ayant élu domicile avenue du Congo 1 1050 Bruxelles
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