Arrêt 72.349 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-03-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 49.371/XI-3.005
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe H. MULENDA, avocat,rue Lamarck 84000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.