Arrêt 236.258 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-10-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 216.875/VIII-9.813
En cause : ROCH Miguel, ayant élu domicile chez Me Fabien FRÉROTTE, avocat, boulevard Baudouin Ier 25 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière