Arrêt 104.878 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-03-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 118.091/VIII-2.964
En cause : SAENEN Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Intercommunale d'Enseignement Supérieur d'Architecture,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.