Arrêt 237.184 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2017
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 216.891/VI-20.561
En cause : MAYAS Samir, ayant élu domicile chez Me Emmanuel RUCHAT, avocat, chaussée de Louvain 467 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Permis de travail et cartes professionnelles