Arrêt 267.646 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-09-2026
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 239.412/XI-24.457
En cause : l'État belge, représenté par représenté par la ministre de l’Asile et de la Migration, assisté et représenté par Mes Émilie BROUSMICHE et Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : XXX, ayant élu domicile, chez Me Pascal VANWELDE, avocat, rue Eugène Smits 28-30 1030 Bruxelles.
Conseil du Contentieux des Etrangers