Arrêt 235.416 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-07-2016
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 214.259/VI-20.313
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée BRUXELLES-ENERGIE, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Gauthier ERVYN, avocats, avenue de la Toison d'Or, n° 77, 1060 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Association intercommunale pour la protection et la valorisation de l'environnement, en abrégé A.I.V.E., ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres, n° 8/004, 1348 Louvain-la-Neuve
Marchés publics