Arrêt 156.499 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-03-2006
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 83.897/XIII-1.140
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeMORIMO, ayant élu domicile chezMe Jean Eric SACRE, avocat,rue Franz Merjay 111050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre JACQUES, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, 2. CORROY Yves, rue du Sart-Tilman 4004031 Angleur.