Arrêt 204.069 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-05-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 195.659/XIII-5.494
En cause : la Société privée à responsabilité limitée CAMPING EAU VIVE,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes