Arrêt 212.481 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-04-2011
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 197.550/XI-17.459
En cause : EVITA Jérémy, ayant élu domicile chez Me J. de WILDE d'ESTMAEL , avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)