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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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119.897 résultats
En cause : la Commune de Faimes, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: 1. de NV RECUTEX 2. de BVBA VLAAMS INZAMEL CENTRUM TEXTIEL (VICT) 3. de BVBA VICTRANS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bettina Poelemans kantoor houdend te 9051 Sint-Denijs-Westrem Kortrijksesteenweg 1144 G bij wie woonplaats wordt gekozen eveneens bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Kris Wauters tegen: het INTERGEMEENTELIJK SAMENWERKINGS- VERBAND VOOR MILIEU LAND VAN AALST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Barteld Schutyser en Hans Plancke kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 99 bij wie woonplaats wordt gekozen
Marchés publics
En cause : 1. SAJJAD Hussain, 2. la s.p.r.l. Hammad Ali, ayant élu domicile chez Me D. GELAY, avocat, avenue de Scailmont 2B 7170 Manage, contre : 1. la ville de la Louvière, 2. le bourgmestre de la ville de la Louvière
Fermetures d’établissements
En cause : la société privée à responsabilité limitée MW-CARS, ayant élu domicile chez Mes Guillaume POSSOZ et Virginie POSSOZ, avocats, chaussée de La Hulpe, n° 178, 1170 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, Place de Jamblinne de Meux, n° 41, 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ABC-CARS, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire, n° 10, 4000 Liège
Marchés publics
En cause : DELECOSSE Sébastien, ayant élu domicile chez Me André-Philippe VANDESMAL, avocat, place de Waressaix 1 7120 Estinnes, contre : 1. la Ville de Lessines, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme SNOW GAMES. 2. la Société anonyme HOPE 21, ayant toutes deux élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai
Permis d'environnement
En cause : KAPITA MALUMBA Pierrette, ayant élu domicile chez Mes J. WALDMANN & N. SNEESSENS, avocats, rue Mandeville 60 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : MARIËN François, ayant élu domicile chez Me L. LAPERCHE, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & M. VELGHE, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Divers (enseignement et culture)
En cause : Godfrey VAES assisté et représenté par Me Pieter Jongbloet, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles place Jean Jacobs, 5 où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, assisté et représenté par Mes David D'Hooghe et Filip Lahaye, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles rue de Loxum, 25 où il est fait élection de domicile Partie intervenante : Luc PAUWELS assisté et représenté par Me Damien Jans, avocat, ayant son cabinet à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe, 177/6 où il est fait élection de domicile
Huissiers de justice
En cause : XXXX contre : les Facultés Universitaires Saint Louis A.S.B.L., ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : TOELEN Yannick, ayant élu domicile chez Me M. ALIÉ, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)