Arrêt 234.801 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-05-2016
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 214.759/XIII-7.220
En cause : la Société anonyme LOGIMETAL, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Guillaume BURTON, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes