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En cause : l'Association sans but lucratifGroupe d'Etude et de Réforme dela Fonction administrative,en abrégé GERFA, avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Fonction publique.
En cause : 1. la Commune d'Auderghem, 2. VANDERVELDEN Gérald, 3. CARPANESE Gabrielle, 4. PIRET J., ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, A.81.863/XIII-951 En cause : 1. l'Association sans but lucratif FRONT COMMUN DES GROUPEMENTS DEDEFENSE DE LA NATURE, 2. l'Association sans but lucratif LIGUE DES AMIS DE LA FORET DESOIGNES, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etRenaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonymeCHATEAU DU ROUGE CLOITRE, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : DE BAENST Marc, ayant élu domicile au siège duGERFA,avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Fonction publique.
In zake : de c.v. 't SPRINGPAARD,die woonplaats kiest bijAdvocaten J. GHYSELS, P. FLAMEY en E. EMPEREUR,kantoor houdende te BRUSSEL,Aarlenstraat 25 tegen : de bestendige deputatie van de provincieraadvan VLAAMS-BRABANT,die woonplaats kiest bijAdvocaat K. VAN ALSENOY,kantoor houdende te BRUSSEL,Gallaitstraat 62.
In zake : Jan AVERMATE,die woonplaats kiest bijAdvocaten J. GHYSELS, P. FLAMEY en E. EMPEREUR,kantoor houdende te BRUSSEL,Aarlenstraat 25 tegen : de bestendige deputatie van de provincieraadvan LIMBURG tussenkomende partij : Mathieu GEUSENS,wonende te MEEUWEN-GRUITRODE,Genitsstraat 40.
In zake : de b.v.b.a. INTERNATIONAL DIAMOND MANUFACTURERS,gevestigd te ANTWERPEN,Lange Herentalsestraat 74 tegen : de bestendige deputatie van de provincieraadvan ANTWERPEN.
En cause : l'Association sans but lucratifCOMMUNICATION ALTERNATIVE, ayant élu domicile chezMe Jean-Christophe LARDINOIS, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine SCARCEZ, avocat,rue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Institut belge des services postauxet des télécommunications (I.B.P.T.), avenue de l'Astronomie 14/211030 Bruxelles.
En cause : PUTSEYS Jacqueline, ayant élu domicile chezMe Nathalie HAMBYE, avocat,rue de Charleroi 21400 Nivelles, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Catherine VANDERGUNST, avocat,avenue Reine Astrid 111330 Rixensart. Partie intervenante : TELLIER Ernest, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratifFRERES DES HOMMES, rue de Londres 181050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Secrétaire d'Etat à la Coopérationau développement, ayant élu domicile chezMes Alain VERRIEST etTangui VANDENPUT, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif LE CORON, rue de la Mottelette 187210 Cuesmes, contre : l'Etat belge, représenté parle Secrétaire d'Etat à la Coopérationau développement, ayant élu domicile chezMes Alain VERRIEST etTangui VANDENPUT, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.