Arrêt 234.587 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-04-2016
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 213.479/XIII-7.084
En cause : 1. VIEILVOYE Pascal, 2. TCHEDRE Irène, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Parties intervenantes : 1. LELEU Yves-Henri, 2. RONVEAUX Laurence, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes