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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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119.897 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 234.581 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.897/XIII-7.627

    En cause : LEBOUTTE Francis, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : 1. la Commune d'Esneux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée LAKAYE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.586 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.321/XIII-7.264

    En cause : FONCOUX Séverine, ayant élu domicile chez Me Thierry RADELET, avocat, avenue Léon Jourez 73 1420 Braine-l'Alleud, contre : la Commune de Sambreville. Parties intervenantes : 1. ROBIN Dany, 2. SILVESTRINI Laetitia, ayant tous deux élu domicile chez Me Serge HERBECQ, avocat, rue du Rivage 4 5100 Dave

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.575 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.192/VIII-9.352

    En cause : SAYGILI Erol, ayant élu domicile chez Me Eric DE MEYER, avocat, avenue Franklin Roosevelt 186/1 1050 Bruxelles, contre : la commune de Jette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4/6 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 234.544 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.362/XIII-6.562

    En cause : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Parties intervenantes : 1. la Commune de Grâce-Hollogne, 2. la Société anonyme BONNE FORTUNE EXPANSION, en abrégé B.F.E., ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.547 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 218.273/XV-2.992

    En cause : ROSEZ Pierre, ayant élu domicile chez Mes J. LAURENT et Ch. SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot, 19, 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BOUDART Christelle, ayant élu domicile chez Mes B. CAMBIER et D.-H. NGUYEN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.546 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.776/VIII-9.284

    En cause : 1. l'association sans but lucratif Union des Mosquées de la Région Bruxelloise (UMRB), 2. EL FARHAUI Mohamed, 3. EL MURABIT Mohamed, 4. M'RABET Abdellaoui Abdelilah, 5. AQMIM Mimoun, ayant élu domicile chez Mes Georges-Henri BEAUTHIER et Matthieu LYS, avocats, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. Partie requérante en intervention : ECHALLAOUI Salah, ayant élu domicile chez Me Kursat BILGE, avocat, drève de Willerieken 34 1160 Bruxelles

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 234.545 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.352/XIII-6.766

    En cause : DELHAYE Alain, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.510 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2016
    Chambre:
    XIV
    Numéro de rôle:
    A. 215.576/XIV-36.363

    In zake : Paul PIETERS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jürgen Millen kantoor houdend te 3730 Hoeselt Tongersesteenweg 4, bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 234.535 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2016
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 215.643/XI-20.624

    En cause : LAAMIRI Charaf, ayant élu domicile chez Me N. COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 234.521 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.062/VIII-9.936

    En cause : 1. CSC - TRANSCOM, Chemins de fer, 2. DEFAWES Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me Didier GRIGNARD, avocat, rue des Champs 58 4020 Liège, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

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