Arrêt 234.451 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-04-2016
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 213.487/XV-2.638
En cause : la s.p.r.l. N.S. Cars, ayant élu domicile chez Me E. de THIBAULT, avocat, avenue Louise 203 1050 Bruxelles, contre : 1. le Collège d'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me I.-S. BROUHNS, avocat, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la bourgmestre de la commune de Molenbeek-Saint-Jean, 2. la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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