Arrêt 234.393 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-04-2016
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 208.157/XIII-6.535
En cause : la Commune de Neufchâteau, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, place l'Ilon 15 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : VANQUAETHEM Patrick, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée
Permis d'urbanisme et permis mixtes