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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : MOTQUIN Laurent, ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude BALAES et Philippe HERMAN, avocats, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Charleroi, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
In zake: XXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Alain Légat kantoor houdend te 9100 Sint-Niklaas Dr. A. Verdurmenstraat 25 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Emmanuel Jacubowitz en Anthony Poppe kantoor houdend te 1160 Brusel Tedescolaan 7 bij wie woonplaats wordt gekozen
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : MONFORT René, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : ILUNGA TSHIBANGILA David, ayant élu domicile chez Me Mireille SANGWA POMBO, avocat, avenue d'Auderghem, no 68/31, 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker, no 51, bte 16, 1040 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : URBANIAK Thierry, ayant élu domicile chez Me Gautier BEAUJEAN, avocat, place l'Ilon 15 5000 Namur, contre : 1. la Commune de Courcelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : INFANTINO Giuseppe, rue Bayet 103 6180 Courcelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme ECONOCOM PRODUCTS & SOLUTIONS, ayant élu domicile chez Me Axel CLERENS, avocat, avenue Ptolémée, n° 12/1, 1180 Bruxelles, contre : le Centre d'informatique pour la Région bruxelloise, en abrégé C.I.R.B., ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET, Patrick THIEL et Christophe DUBOIS, avocats, place Flagey, n° 18, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme SYSTEMAT, ayant élu domicile chez Mes Helga VAN PEER et Valentijn DE BOE, avocats, avenue de Tervueren, n° 268 A, 1150 Bruxelles
Marchés publics
En cause : la société privée à responsabilité limitée JOURDAIN ARCHITECTES ASSOCIES, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER et Michèle BELMESSIERI, avocats, avenue Louise, n° 99, 1050 Bruxelles, contre : la Zone de Police n° 5342 Uccle, Watermael-Boitsfort, Auderghem, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe, n° 187, 1170 Bruxelles
Marchés publics
In zake : Maarten BEELEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Yves Loix kantoor houdend te 2018 Antwerpen Mechelsesteenweg 27 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Dirk Abbeloos kantoor houdend te 9200 Dendermonde Noordlaan 82-84 bij wie woonplaats wordt gekozen
Chasse- Règlements
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée GEORIS - HORMAN ARCHITECTES SCPRL, SOCIETE MULTI PROFESSIONNELLE D'ARCHITECTES, ayant élu domicile avenue Mathieu, no 51b, 6600 Bastogne, 2. la société privée à responsabilité limitée PHILIPPE DAUNE SOCIETE D'ARCHITECTES, ayant élu domicile Sur les Ternes, no 15, 5020 Malonne, ayant formé ensemble une société momentanée, contre : la société coopérative à responsabilité limitée LE FOYER NAMUROIS, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, place l'Ilon, no 15, 5000 Namur
Marchés publics
En cause : l'association sans but lucratif MOUVEMENT SANS NOM, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco, n° 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Office régional bruxellois de l'Emploi, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles
Règlements (économie)