Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
4.023 résultats
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe B.-F. ANDRE, avocatavenue Blonden, 13 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe K. VERSTREPEN, avocatRotterdamstraat 232060 Anvers, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
In zake : de stad ANTWERPEN,die woonplaats kiest bijAdvocaat R. POCKELE-DILLES,kantoor houdende te 2018 ANTWERPEN,Mechelsesteenweg 166/3 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door deVlaamse regering,dat woonplaats kiest bijAdvocaat J. CLAES,kantoor houdende te 2000 ANTWERPEN,Frankrijklei 123/A. tussenkomende partij : de n.v. VOCAN,gevestigd te 8300 KNOKKE-HEIST,Wilgendreef 28.
En cause : DELVAUX Alex, drève Micheline 33a1470 Genappe, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : la société anonyme DEVA CLEAN, ayant élu domicile chezMe Bernard FRANCIS, avocat,avenue Jupiter 1781190 Bruxelles, contre : la Commune de Jodoigne. Partie intervenante : la société anonyme CLEAN WAYS, rue de l'Eglise 114590 Warzée.
In zake : de v.z.w. GAIA,die woonplaats kiest bijAdvocaat F. SMEETS,kantoor houdende te BORGERHOUT,Eliaertsstraat 32 tegen : de STAD GERAARDSBERGEN, vertegenwoordigd doorde burgemeester.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe S. PELGRIMS de BIGARD, avocatrue Souveraine 911050 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe B. VRIJENS, avocat,August Van Lokerenstraat 169050 Ledeberg, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile à 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : DELVAUX Alex, drève Micheline 33a1470 Genappe, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.