Arrêt 79.320 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-03-1999
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 66.566/IX-1.625
En cause : Anna MERTENS, demeurant à ANVERS, Mechelsesteenweg 113, boîte 4 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. VAN DORPE, avocat, ayant son cabinet à COURTRAI, Beverlaai 10 partie intervenante : Kristiaan THYS, ayant élu domicile chez Me P. DE ROO, avocat, ayant son cabinet à ANVERS, Britselei 7