Arrêt 234.141 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-03-2016
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 214.548/XIII-7.199
En cause : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Parties intervenantes : 1. MARICHAL Marie, 2. KOOPMANS Olivier, ayant tous deux élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes