Arrêt 234.046 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-03-2016
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 216.405/VI-20.512
En cause : la société de droit canadien POLLARD BANKNOTE LIMITED, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO et Aurélien VANDEBURIE, avocats, boulevard de l'Empereur, n° 3, 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public LOTERIE NATIONALE, ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, avenue Charles Quint, n° 586 bte 9, 1082 Bruxelles. Partie intervenante : la société de droit anglais SCIENTIFIC GAMES INTERNATIONAL LIMITED, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel van NUFFEL et Dominique BOGAERT, avocats, avenue Louise, n° 81, 1050 Bruxelles
Marchés publics