Arrêt 233.859 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-02-2016
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 213.317/XIII-7.061
En cause : 1. la Commune française de Camphin-en-Pévèle, 2. JACOB Stéphane, ayant tous deux élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme WINDVISION BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes