Arrêt 85.341 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-02-2000
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 61.955/VIII-1.418
En cause : PAZKIET Monika, rue de la Tonne 267/184000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances. Partie intervenante : BOSCH Pierre, rue Kloth 224720 La Calamine.