Arrêt 233.602 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-01-2016
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 217.519/XV-2.937
En cause : l'A.S.B.L GROUPOV, ayant élu domicile chez Me E. KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2.2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey, 7 1050 Bruxelles
Culture et beaux arts