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permis | demande
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3.602 résultats
En cause : DEHALU André, ayant élu domicile chez Me J.-M. DEFOURNY, avocat, rue de la Loi 8 4020 Liège, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Autres professions
In zake : 1. Eric BODARD 2. Marc CROMMELYNCK 3. Luc DELCOIGNE 4. Patrick HERMIE 5. Philippe HUSTINX 6. Eric MORIMONT 7. Luc CARPENTIER 8. Hilde DURANT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Tomas Merckx kantoor houdend te 9940 Evergem Oosteindestraat 44 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Emmanuel Jacubowitz en Anthony Poppe kantoor houdend te 1160 Brussel Tedescolaan 7 bij wie woonplaats wordt gekozen
Hôpitaux
En cause : la Commune de Braives, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme PIERRE ET CONFORT, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.p.r.l. H.C. BREWERIES, ayant élu domicile chez Me B. LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo 880 1000 Bruxelles, contre : la commune de Koekelberg, ayant élu domicile chez Me C. MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : la société anonyme AVK BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Jens DEBIEVRE, Lore DERDEYN et Mehdy ABBAS KHAYLI, avocats, avenue du Port, n° 86C/113, 1000 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée de droit public Compagnie Intercommunale Liégeoise des Eaux, en abrégé CILE, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société par actions simplifiée de droit français BAYARD, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, n° 253/40, 1180 Bruxelles
Marchés publics
En cause : l'a.s.b.l. Solidarité Protestante, ayant élu domicile chez Me V. GRÉVY, avocat, rue Tumelaire 71 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : la société anonyme IMPRIMERIE DOSSCHE, ayant élu domicile chez Mes Isabelle VAN KRUCHTEN et Sarah BEN MESSAOUD, avocats, place Flagey, n° 18, 1050 Bruxelles, contre : l'Agence Régionale pour la Propreté, en abrégé "Bruxelles Propreté", ayant élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne, n° 340, 1050 Bruxelles
Marchés publics
En cause : 1. LOTOKO Jean-Paul, 2. VAN HOECKE Marie, ayant élu domicile avenue Kersbeek, n° 232, 1190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo, n° 880, 1000 Bruxelles
Logement
En cause : la s.a. European air Transport, ayant élu domicile chez Me T. LEIDGENS, avocat, avenue latérale 143 1180 Bruxelles, contre : 1. le Collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant tous deux élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles
Aéronautique
In der Rechtssache: Laurence REIFF, im Beistand von Herrn Marco Schmitz, Rechtsanwalt in Bleichstraße 2 4780 Sankt Vith, der sie vertritt und bei dem Domizil erwählt wird, gegen: das Institut für Aus- und Weiterbildung im Mittelstand, in kleinen und mittleren Unternehmen (IAWM), im Beistand von Herrn Bernd Hübinger, Rechtsanwalt in rue des Fories 2 4020 Lüttich, der es vertritt und bei dem Domizil erwählt wird.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)