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permis | demande
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En cause : DOCHAIN Pascal, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : VANDEVILLE Guy, rue Champ Rodange, 93,1420 Waterloo, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Société en commandite simple TAXI ROYAL, ayant élu domicile chezMes Josiane MEUNIER et Bernard FRANCIS, avocats, rue Dejoncker, 51 boîte 16,1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux, 41,1030 Bruxelles.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat J. ANTHONIS, kantoor houdende te 2018 ANTWERPEN, Lange Lozanastraat 2 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen
En cause : KROONEN Rosalie, ayant élu domicile chezMe Pierre BOTTIN, avocat,rue Beeckman, 14,4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, 56,4000 Liège.
En cause : JACMIN Marc, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, 149/22,1050 Bruxelles, contre : la Ville de La Louvière.
In zake : XXX, wonende te 8800 ROESELARE, tegen : 1. de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : MARTIN Gaëtan, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : 1. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF INSTITUTMEDICAL EDITH CAVELL, Rue E. Cavell, 32,1180 Bruxelles, 2. CLEMENS Marc, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,Rue J.B. Meunier, 22,1050 Bruxelles, 3. SEPULCHRE Patrick, Dreef, 172,3090 Overijse, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la santé publique.
En cause : DURIEU Bernard, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats,quai de Rome, 2,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité et de l'Economie sociale. ayant élu domicile chezMe François LIBERT, avocat,avenue Emile De Mot, 19,1000 Bruxelles.