Arrêt 233.461 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-01-2016
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 209.619/XIII-6.694
En cause : la Société en commandite simple REDEVCO RETAIL BELGIUM, Instance reprise par : la Société privée à responsabilité limitée REMA, ayant élu domicile chez Mes Daniel PRICKEN et Véronique BERTRAND, avocats, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes