Arrêt 212.250 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-03-2011
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 198.094/XIII-5.719
En cause : 1. DEQUENNE Jean, 2. TILMANT Philippe, ayant élu domicile chez Me Pascal KESTEMAN, avocat, avenue de l'Hôpital 3/32 7000 Mons, contre : 1. la Commune de Jurbise, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : FAUSSONE Ruddy, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-La-Neuve
Permis d'urbanisme et permis mixtes