Arrêt 233.298 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-12-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 216.896/VIII-9.815
En cause : LEGROS Vincent, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : le bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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