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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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119.897 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 233.219 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 215.196/VI-20.381

    En cause : 1. LEGRAND Philippe, 2. BRUCCULERI Verena, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, no 21, 4000 Liège, contre : 1. le Président du Centre public d'action sociale de Verviers, 2. la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon, no 13, 4000 Liège

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 233.195 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.584/VIII-9.259

    En cause : PORTUGAELS Donatienne, ayant élu domicile rue Ernest Feron 50 5310 Bolinne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve. Partie intervenante : BOLEN Pierre-Yves, ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Pauline KNAEPEN, avocats, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 233.200 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 215.491/XI-20.606

    En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me S. FRANCK, avocat, Quai de l'Ourthe 44/02 4020 Liège

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 233.199 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 211.927/VI-20.165

    En cause : 1. POULAIN Alberte, 2. LEDOUX Jean-Christian, ayant élu domicile chez Me Pascal BAURAIN, avocat, rue d'Ath, nos 6-8, 7330 Sant-Ghislain, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Bernard LOUVEAUX et Joël VAN YPERSELE, avocats, rue des Colonies, n° 58, 1000 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 233.203 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 215.667/VI-20.434

    En cause : la société privée à responsabilité limitée BEST DEAL, ayant élu domicile chez Mes Kris LEMMENS, Myriam LAHBIB et Virginie MONTEYNE-JADOUL, avocats, De Burburestraat, n° 6-8, 2000 Anvers, contre : le centre public d'action sociale de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Evrard de LOPHEM, avocats, place Flagey, n° 7, 1050 Bruxelles. Partie intervenante: la société privée à responsabilité limitée AB RESTAURATION, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Sophie JACQUES, avocats, Place Flagey, n° 18, 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 233.209 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.496/XIII-7.484

    En cause : 1. STRUELENS Jean-François, 2. COPPENS d'EECKENBRUGGE Françoise, 3. l'Association sans but lucratif ATELIERS DE COLIPAIN, 4. la Société anonyme COLIPAIN IMMO, ayant tous élu domicile chez Me Yves BRULARD, avocat, avenue des Arts 46 1000 Bruxelles, contre : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 233.188 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2015
    Chambre:
    VII
    Numéro de rôle:
    A. 216.220/VII-39.420

    In zake : de NV EDF LUMINUS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jos Timmermans kantoor houdend te 9000 Gent Recollettenlei 9 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Bronders kantoor houdend te 8400 Oostende Archimedesstraat 7 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij : Christophe BOLLAERT wonende te 9080 Beervelde Cootveld 32 alwaar woonplaats wordt gekozen

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 233.191 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.475/VIII-9.234

    En cause : PORTUGAELS Donatienne, ayant élu domicile chez Me Jane ARKELL avenue de Levis Mirepoix 125 1090 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve. Partie intervenante : MASSET Didier, ayant élu domicile rue Emile Rorive 4/2 4520 Antheit

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 233.206 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 211.311/VI-20.139

    En cause : DE VIS Maria, ayant élu domicile chez Me Shalie Rodoma AZAMA, avocat, avenue Winston Churchill, n° 228, 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 233.197 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 216.760/XI-20.783

    En cause : MUNDIETE Nathan, ayant élu domicile chez Me C. MOMMER, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)