Arrêt 233.054 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2015
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 211.829/XIII-6.924
En cause : KNOPS Pierre-Paul, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. PERIGNON Mélissa, 2. FAGARD Jean-Marc, ayant tous deux élu domicile chez PERIGNON Jean, route d'Aywaille 24 4140 Sprimont
Permis d'urbanisme et permis mixtes