Arrêt 232.861 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-11-2015
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 215.452/XI-20.597
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Mes A. BLOT et M. CHOMÉ, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers