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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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119.897 résultats
En cause : VERHOFSTADT Frédéric, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la commune de Lobbes, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : WIDART Bernard, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : CHERNOVA Olena, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : MALOENS Marc, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, avenue Winston Churchill 253 bte 40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: Lorenzo ROUSSEAU bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Charlotte Demaïtre kantoor houdend te 9900 Eeklo August Van Ackerstraat 2 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
In zake : 1. XXX 2. XXX 3. XXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Stijn Schütt kantoor houdend te 2018 Antwerpen Van Noortstraat 16 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de STAD ANTWERPEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Carmenta Decordier kantoor houdend te 9041 Gent-Oostakker Harlekijnstraat 9 bij wie woonplaats wordt gekozen
Conseil du Contentieux des Etrangers
In zake : Gaëtan VANDERVEKEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Carine Flamend kantoor houdend te 1860 Meise Vilvoordsesteenweg 101 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Landsverdediging, thans de minister van Defensie
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : PORTUGAELS Donatienne, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée ARCHI 2000, 2. la société anonyme BUREAU D'ETUDES SETESCO, 3. la société privée à responsabilité limitée FELGEN ENGINEERING, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Mathieu THOMAS, avocats rue de Loxum , no 25, 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles
Marchés publics
En cause : 1. COLLARD Michel, 2. HOFFMANN Dominique, ayant tous deux élu domicile chez Me David PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91 bte 9 5100 Jambes, contre : 1. la Ville de Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes