Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
4.019 résultats
En cause : TESCH Baudouin, rue Médori 19 1020 Bruxelles, contre : le Centre hospitalier universitaire BRUGMANN,ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET, Luc DEPRE et Patrick THIEL, avocats, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme EUROPA CUISSON, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 Marche-en-Famenne.
En cause : BROUWERS Adolphe, ayant élu domicile chezMe Etienne GREGOIRE, avocat,avenue Blonden 214000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. ANDRE Luc, 2. NOEL Eric,3. SAINT-JEAN Emmanuel,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles. Partie intervenante : SIMON Pierre,ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue des Martyrs 54 4800 Verviers.
In zake : Geert BOEDT,die woonplaats kiest bijAdvocaat K. BOUVE,kantoor houdende te DE HAAN,Mezenlaan 6 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering.
En cause : CHARPENTIER Henry, rue Victor Delrez 39 4845 Jalhay, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : MOINET Albert,ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : HANNON Christine,ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles.
En cause : BADILLO DEFECHE Esther, ayant élu domicile chezMe Nicolas PHILIPPART de FOY, avocat,quai des Tanneurs 24/0114020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : SAHRAOUI Ahmed, avenue Charles Woeste 60/2 1090 Bruxelles, contre : la société anonyme BELGACOM,ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Anne VAGMAN, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.