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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : 1. BOHAIN Marc, 2. BOHAIN Anne, 3. BOURGEOIS Jean, ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Expropriations
En cause : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Y. BRULARD, avocat, avenue des Arts 46 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me E. ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Voirie
En cause : la société anonyme COFELY FABRICOM, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Sophie JACQUES, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Société Publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement (SPAQuE), ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons. Partie requérante en intervention : la société privée à responsabilité limitée PERPETUM ENERGY, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Sophie CHARLIER, avocats, square de Meeûs 35 1000 Bruxelles
Marchés publics
In zake: de NV M.D.D. PHARMA bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten David D'Hooghe, Leen De Vuyst en Jole Carlé kantoor houdend te 1000 Brussel Loksumstraat 25 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het OPENBAAR CENTRUM VOOR MAATSCHAPPELIJK WELZIJN STAD KORTRIJK bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart De Becker kantoor houdend te 8500 Kortrijk Loofstraat 39 bij wie woonplaats wordt gekozen
Marchés publics
En cause : la société privée à responsabilité limitée JOURDAIN ARCHITECTES ASSOCIES, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER et Michèle BELMESSIERI, avocats, avenue Louise, n° 99, 1050 Bruxelles, contre : la Zone de Police 5342 PZ Uccle - Watermael Boitsfort - Auderghem, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe, n° 187, 1170 Bruxelles
Marchés publics
En cause : TILMANT Jean-Michel, ayant élu domicile chez Me Francis GERMEAU, avocat, rue de l'Athénée 20 6000 Charleroi, contre : la commune de Walcourt, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : FREDERICH Benoit, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUPPE, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : 1. le collège de police de la zone de police 5339 Bruxelles-Capitale - Ixelles, 2. la zone de police 5339 Bruxelles-Capitale - Ixelles, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : MOHAMED Naïm, ayant élu domicile chaussée de Haecht 1061 1140 Evere, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : LIMBOURG Yoran, ayant élu domicile chez Me Hélène PONZONI, avocat, boulevard Sainctelette 46 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : LAMBERT Pierre, ayant élu domicile avenue Gouverneur Bovesse 32/50 5100 Jambes, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : POUPE Delphine, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière