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permis | demande
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En cause : l'association sans but lucratif "Groupe d'Etude et de Réformede la Fonction administrative" (GERFA), avenue du Pont de Luttre, 1371190 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41060 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. PILCER, avocatchaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
Office des étrangers
En cause : MENTION Didier, ayant élu domicile chezMe Alain GUERITTE, avocat,place du Parc 77000 Mons, contre : la société anonyme BELGACOM, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.
En cause : BROERS Olivier, avenue Ciceron 27/861140 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : REZAK Julien, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocatrue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
In zake : 1. de NV PELLIKAAN ZAVENTEM,2. de BV PELLIKAAN TILBURG, vennootschap naar Nederlands recht,samen vormend de tijdelijke handelsvennootschap"PELLIKAAN NV ZAVENTEM EN PELLIKAAN BV TILLBURG",3. de BV LACO INTERNATIONAL, vennootschap naar Nederlands recht,die woonplaats kiezen bijadvocaat X. De Kesel,kantoor houdende te Brussel,Verbindingslaan 35 tegen : de CVBA INTERCOMMUNALE PELT,die woonplaats kiest bij advocaten D. De Keuster en J. Peeters,kantoor houdende te Brussel,Brederodestraat 13.
En cause : BLONDEEL Marc, chemin Tempête 227811 Arbre, A.109.881/XIII-2379 En cause : VAN HOEY Bernard, chemin d'Impegnie 87811 Arbre, contre : la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : SOLBREUX Dominique, ayant élu domicile chezMe Gauthier LEFEBVRE, avocat,rue de l'Athénée 387500 Tournai.
En cause : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société nationale des Cheminsde fer belges, en abrégé "S.N.C.B.", ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeULM JONATHAN'S TEAM, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul WAHL, avocat,avenue Fernand Charlot 5A1370 Jodoigne, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
In zake : Jan BOONEN,wonende te Ranst,Groenenbroekstraat 2 tegen : 1. het VLAAMSE GEWEST,dat woonplaats kiest bijadvocaat B. Staelens,kantoor houdende te Brugge,Canadesen Hof,Bevrijdingslaan 4, bus 1 2. de OMBUDSMAN VAN HET MINISTERIE VAN DE VLAAMSEGEMEENSCHAP.