Arrêt 232.005 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-07-2015
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 209.319/XIII-6.663
En cause : BERTOUIL Benoît, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Tournai, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : DUMOULIN Olivier, ayant élu domicile rue Jean Winance 25 7548 Tournai
Permis d'urbanisme et permis mixtes