Arrêt 193.336 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-05-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 154.664/VIII-4.636
En cause : COUCKE David,ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)