Arrêt 267.610 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-09-2026
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 249.025/XIII-11.227
En cause : 1. Sophie WILMOTTE, 2. Bruno WILMOTTE, ayant tous deux élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société à responsabilité limitée FUEL & SERVICES COMPANY, ayant élu domicile chez Me Vincent PAQUET, avocat, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège, 2. la ville de Bastogne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur.
Permis d'urbanisme et permis mixtes