Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

119.897 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 231.014 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.601/VIII-8.991

    En cause : NIYONSAVYE Christine, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représentée par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 231.006 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.170/VIII-9.190

    En cause : BION Fabrice, ayant élu domicile chez Me Raphaël MOSSOUX, avocat, Trianon 1 rue des Fabriques 15/1 4300 Waremme, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 231.015 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.519/VIII-9.242

    En cause : CIESLAK Philippe, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles. Partie intervenante : LOMBAERT Cédric, ayant élu domicile chez Me Michèle BELMESSIERI, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 231.016 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.555/VIII-8.751

    En cause : 1. CARCANO Christian, 2. GORIS François, 3. DISCRY Fabrice, 4. MOINIL Patrik, 5. la Fédération Intercatégorielle des Services Publics (FISP), ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 231.019 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 215.516/VI-20.396

    En cause : la société privée à responsabilité limitée MARCEL THEIS, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue de Pitteurs, n° 41, 4020 Liège, contre : la commune de Gouvy, ayant élu domicile chez Me André DELVAUX et Julie BOCKOURT, avocats, place des Nations-Unies, n° 7, 4020 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 231.020 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.991/VIII-9.169

    En cause : SPAPENS Christian, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la commission de sélection des mandats du Service public régional de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles. A. 212.496/VIII-9240 En cause : SPAPENS Christian, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 230.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2015
    Chambre:
    XII
    Numéro de rôle:
    A. 213.725/XII-7.748

    In zake: de NV MAES ELEKTRO bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Ivan Reyns kantoor houdend te 9120 Beveren Grote Baan 68 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de CVBA EANDIS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Frederik Vandendriessche kantoor houdend te 1000 Brussel Loksumstraat 25

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 231.017 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.170/XIII-7.158

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée LA FEUILLETINE, ayant élu domicile chez Me Ingrid EVERARTS de VELP, avocat, Vieux chemin du Poète 11 1301 Bierges, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : la SOCIETE REGIONALE WALLONNE DU TRANSPORT, en abrégé S.R.W.T., avenue Gouverneur Bovesse 96 5100 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 230.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2015
    Chambre:
    XII
    Numéro de rôle:
    A. 212.880/XII-7.752

    In zake: de NV SYNERGIE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Gitte Laenen kantoor houdende te 2800 Mechelen Antwerpsesteenweg 16-18 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de GEMEENTE WOMMELGEM bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Michel Polet kantoor houdende te 1000 Brussel Colombialaan 10 bus 7 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Concessions

    • Arrêt

    Arrêt 231.004 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.554/VIII-8.982

    En cause : BORSU Christophe, ayant élu domicile chez Mes Etienne GRÉGOIRE et Cécile VERCHEVAL, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre des Finances, 2. l'État belge, représenté par le ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière