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permis | demande
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En cause : la société anonyme IDEMASPORT, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WINNER, avocats, rue du Palais, no 64, 4800 Verviers, contre : la commune d'Esneux, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Véronique BERTRAND, avocats, Place Verte, no 13B, 4000 Liège
Marchés publics
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée GLOBAL DESIGN, PROJECT AND FACILITY MANAGEMENT, ayant élu domicile chez Me Françoise BALON, avocat, avenue Louise, no 523, 1050 Bruxelles, contre : l'agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées, en abrégé AWIPH, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, rue de Clairvaux, no 40/202, 1348 Louvain-la-Neuve
Marchés publics
En cause : LABIOUSE Marie-Line, ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine M. BRÜLS, avocats, Mont Saint Martin 68 4000 Liège, contre : la Commune de La Calamine
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : la société anonyme ENGELS LOGISTICS, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, n° 25, 1000 Bruxelles, contre : l'Intercommunale du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Michael HERBATSCHEK, avocat, rue de Faux, n° 63, 1490 Court-Saint-Etienne
Marchés publics
In zake : Rudi DE CORT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Arthur Flieger kantoor houdend te 2018 Antwerpen Mechelsesteenweg 82 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de STAD ANTWERPEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Pascal Van der Straten kantoor houdend te 2018 Antwerpen Mechelsesteenweg 120, bus 4
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : RIFFI Mustapha, ayant élu domicile chez Me M. OBRADOVIC, avocat, rue de Charleroi 2 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée QUADRA ARCHITECTURE & MANAGMENT, ayant élu domicile chez Mes François MOÏSES et Julie BOCKOURT, avocats, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège, contre : le centre public d'action sociale de Namur, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, place de L'Ilon 15 5000 Namur
Marchés publics
En cause : l'association sans but lucratif ABILITY, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle, n° 57, 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, n° 227, 1030 Bruxelles
Aides financières
En cause : METTENS Philippe, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à la Lutte contre la Pauvreté, à l'Égalité des Chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la Fraude fiscale et à la Politique Scientifique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Philippe SCHAFFNER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : VOSSEN Dominique, ayant élu domicile chez Me Fr. van den BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes