Arrêt 230.764 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-04-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 211.950/VIII-9.161
En cause : la Centrale Générale des Services Publics (CGSP), ayant élu domicile place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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